Député GUE/NGL, Délégation Front de Gauche – Parti de Gauche
Application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur
Ce texte valide les droits de la propriété intellectuelle inventés par la révolution française de 1789; Mais il ouvre des droits pour une justice privée livrée aux opérateurs, une pratique d’ancien régime.
Je vote contre, en cohérence avec mon opposition à la loi Hadopi en France.
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
S’il s’agit de faciliter la récupération de leurs droits aux entreprises productives, je peux admettre. S’il s’agit de valider l’expansion de la TVA à la place de l’impôt sur le revenu, je désapprouverai. En Europe libérale, la méfiance est de mise. Je m’abstiens.
Compétences de l’Autorité bancaire européenne, de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et de l’Autorité européenne des marchés financiers
Les compétences octroyées aux trois autorités européennes dites « de surveillance » (AES) ne se cantonnent pas à ce que leur intitulé laisse supposé. Elles devraient être vouées au conseil des Etats membres. Elles ne devraient pas être en capacité de mettre en place quelque mesure que ce soit sans l’accord préalable du Conseil sauf à changer leur feuille de route qui les obligent à protéger les investisseurs, les épargnants et le bon fonctionnement du marché intérieur tout en coopérant avec les institutions internationales.
Je vote contre ce texte. Les compétences des AES et leurs objectifs doivent être revus.
Missions spécifiques de la Banque centrale européenne relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique
S’il est cohérent de vouloir créer un organe de surveillance des risques systémiques, il l’est beaucoup moins de le mettre sous tutelle de la Banque centrale européenne. Un tel organisme devrait, pour le coup, être interétatique. Ce n’est absolument pas le cas dans cette proposition. Un organisme présidé par le président d’une BCE qui applique aveuglément sa doctrine eurolibérale au profit des opérateurs privés ne proposera jamais rien contre les intérêts de ces derniers.
Je vote contre ce rapport qui avalise l’emprise de la BCE sur le Comité européen de surveillance des risques systémiques.
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
Les systèmes d’assurance et de pensions professionnelles devraient être garantis par les Etats membres. L’Europe de la réduction des recettes et des dépenses publiques ne va évidemment pas dans ce sens. Le livre vert que la Commission a mis en circulation le 7 Juillet derniers sur les pensions de retraite est là pour nous le rappeler.
Dans ce contexte, il est impensable d’envisager qu’une autorité européenne de surveillance puisse superviser un tel secteur. Je vote contre ce texte.
Budget rectificatif – Fonds européen de stabilisation
En Juillet dernier, j’ai voté contre le mécanisme de stabilité financière imaginé par le Conseil. Celui-ci subordonne l’octroi des nouveaux prêts européens à l’application des réformes économiques et financières imposées par le FMI, les dont ont peut observer les conséquences dramatiques en Grèce.
Aujourd’hui, on nous demande de voter la création d’une structure financière qui garantit et donc cautionne la mise en place de ce mécanisme néfaste.
Il va de soi que je vote contre la mise en place d’une telle structure.
Cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013
Ce texte demande de nouvelles ressources pour mettre en place les nouvelles politiques de l’Union européenne. Celles-ci découlent directement du Traité Lisbonne dont l’aveuglement libéral et le caractère antidémocratique ne sont désormais plus à prouver. Je vote contre ce texte.
