– Octroi et retrait de la protection internationale
Tous les Etats membres de l’ONU ont l’obligation de protéger les réfugiés et les demandeurs d’asiles. L’UE se permet de faire fi de ce droit en obligeant les Etats frontaliers à retenir les réfugiés et demandeurs d’asile dans des camps dans l’attente d’une réponse d’autant plus incertaine que la suspicion est de mise, les procédures accélérées maintenues et le nombre de fonctionnaires en charge de ces dossiers réduits. Ce texte apporte quelques améliorations non négligeables comme la fin du concept absurde de « pays d’origine sûr », l’interdiction d’emprisonner les mineurs et la prise en compte des persécutions du fait de l’orientation sexuelle.
Je m’abstiens par égard pour ces avancées.
– Crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
Ce rapport demande que des « évaluations des incidences sociales et environnementales » accompagnent les octrois de crédits et d’assurances publiques aux exportations du secteur privé. Il demande aussi que les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne soient pas affectés par ces projets.
C’est un minimum. Je vote contre cependant pour déplorer amèrement que la commission du commerce international ne cherche pas se donner les moyen d’arriver à tenir des objectifs sociaux et écologiques dignes de ce nom. Libre concurrence, lutte contre le protectionnisme et empêchement de dénonciation des aides à l’exportation agricoles sont autant d’aberrations en la matière que ce texte avalise.
– Le marché unique pour les européens
Tout en faisant le constat d’un rejet grandissant pour le marché unique de la part des européens, ce texte en réaffirme la place centrale dans le système communautaire. La volonté affichée de renforcer la législation sociale et de considérer les préoccupations des citoyens, certes positive, est inapplicable dans le cadre de la concurrence libre et non faussée actuelle, au principe du marché unique. Ce texte est contradictoire et mensonger. Je vote contre.
– Gouvernance du marché unique
La crise économique et financière a révélé l’échec de l’eurolibéralisme cadre dogmatique du marché unique. Loin de réviser leurs tablettes, les dirigeants de l’UE foncent dans la même voie et renforcent les mécanismes qui sous-tendent les libéralisations à tout crin. La « gouvernance » proposée sous prétexte d’améliorer la coordination, prévoit de contourner et de sanctionner les parlements nationaux qui s’opposeraient à l’application du dogme. Ce texte est néfaste pour l’économie européenne et méprisant pour la souveraineté populaire. Je vote contre.
– Le marché unique pour les entreprises et la croissance
Ce rapport propose la libéralisation accrue du secteur de l’énergie, de la Poste et une application renforcée de la directive Services sous prétexte de soutenir les entreprises et relancer la croissance. Fidèlement à la doxa néolibérale, il accuse la réglementation administrative et la protection des services publics d’entraver la croissance. Les dirigeants européens n’ont pas tiré les leçons de la crise de 2008. La bifurcation vers une autre Europe est indispensable. Je vote contre ce texte.
